Jurisprudence
Tribunal judiciaire du Mans, 31 mars 2026, 23/00481
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire du Mans
📂 Publicité
🏷️ Taxe locale sur les publicités
📂 Publicité
🏷️ Taxe locale sur les publicités
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire du Mans
Catégorie
Publicité
Sous-catégorie
Taxe locale sur les publicités
Textes cités
Article L 2333-6 du code général des collectivités territoriales, Article L 2333-7 du code général des collectivités territoriales, Article L 2333-16 du code général des collectivités territoriales, Article L 581-3 du code de l’environnement, Article L 312-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article R 312-7 du code des relations entre le public et l’administration, Article D 312-11 du code des relations entre le public et l’administration, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Une exploitante de magasin conteste le montant de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE) mise à sa charge pour l’exercice 2022. La commune a d’abord adressé une déclaration préremplie fixant la surface taxable à 97,6 m² pour une taxe de 6 246,40 €. L’exploitante a déclaré une surface de 60,3 m². La commune a ensuite rectifié en portant la surface à 141,20 m² et la taxe à 9 036,80 €. L’exploitante a proposé une correction à 63,30 m² pour une taxe de 4 051,20 €, mais la commune a maintenu ses calculs et émis un titre de recette de 9 036,80 €. L’exploitante a assigné la commune en justice. La commune a appelé en garantie la société qui avait effectué les mesures des supports publicitaires. Le litige porte sur la détermination de la surface imposable selon les textes applicables. La commune s’appuyait sur une circulaire du 24 septembre 2008 pour justifier sa méthode de calcul, tandis que l’exploitante invoquait les articles du code général des collectivités territoriales et des documents d’information. Le tribunal doit déterminer quels textes s’appliquent et comment calculer la surface taxable des différents dispositifs publicitaires et enseignes du magasin.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet