Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Urbanisme

🏷️ Expropriation pour cause d’utilité publique

Une société d’économie mixte, titulaire d’une concession d’aménagement pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de 113 hectares, a procédé à l’acquisition de parcelles nécessaires à ce projet. Deux parcelles cadastrées, d’une superficie totale de 677 m², appartenant à un propriétaire, ont fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation en date du 5 novembre 2024. L’autorité expropriante a notifié un mémoire valant offre le 9 avril 2025. À défaut d’accord intervenu, le propriétaire a saisi le juge de l’expropriation le 20 mai 2025 pour la fixation des indemnités. La société d’économie mixte a parallèlement saisi la même juridiction le 3 juin 2025. Un transport sur les lieux s’est déroulé le 18 novembre 2025. Les affaires ont été appelées à l’audience du 10 février 2026 et retenues, après renvois, à l’audience du 12 mai 2026. Au cours de cette audience, les parties et le commissaire du Gouvernement ont été entendus. Entre l’assignation et l’audience, les parties sont parvenues à un accord amiable sur le montant de l’indemnité principale, fixée à 40 euros par mètre carré, soit 27 080 euros, ainsi que sur les indemnités accessoires (indemnité de remploi de 3 708 euros, indemnité de perte de loyers pour panneau publicitaire de 3 000 euros, prise en charge partielle des frais d’avocat de 1 200 euros), pour un total de 35 000 euros. Les parties se sont également accordées sur les modalités de reconstitution des fonctionnalités affectées par l’expropriation, notamment le déplacement ou la reconstitution de clôtures, portails, boîtes aux lettres et panneaux publicitaires sur les différents secteurs de la propriété.

Ouverture dans un nouvel onglet