Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Vienne

📂 Urbanisme

🏷️ Propriété d’un mur séparatif

Une propriétaire de parcelle a assigné le propriétaire des parcelles contiguës en vue d’obtenir le bornage des fonds et la condamnation du défendeur à refaire le crépi et l’extension de son garage, ainsi qu’à enlever un joint d’étanchéité. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire qui s’est déroulée sur plusieurs années. L’expert a établi un rapport de 73 pages concluant que la propriété du mur litigieux était incertaine, avec certaines portions privatives au défendeur et d’autres à la demanderesse. Entre-temps, la demanderesse a vendu son bien à une tiers personne morale sans informer le tribunal ni le défendeur. La demanderesse a ensuite demandé réparation d’un préjudice de jouissance, estimé à 500 euros par an pendant 7,64 ans, en raison de l’état de délabrement du mur qui l’aurait empêchée d’utiliser les places de parking situées sous celui-ci. Elle a également réclamé des dommages intérêts au titre du préjudice moral et des frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le défendeur a contesté ces prétentions en arguant que la dégradation du mur était due à la pose d’un panneau publicitaire et que la demanderesse avait commis un abus de procédure en dissimulant la vente et en poursuivant l’action devant les juges en se présentant comme propriétaire. Le tribunal a rejeté les demandes de la demanderesse au motif que la propriété du mur étant incertaine, la faute du défendeur n’était pas démontrée, qu’une personne morale ne peut pas subir un préjudice moral, et que l’abus de procédure n’était pas caractérisé. Les dépens ont été partagés par moitié entre les parties.

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