Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Vannes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Faute inexcusable de l’employeur

Un salarié embauché en 1985 comme chauffeur-livreur, devenu responsable de dépôt en 2007, a déclaré un accident du travail le 7 avril 2021 suite à une altercation verbale avec son supérieur hiérarchique survenue le 3 avril 2021. Cette altercation a entraîné un syndrome anxio-dépressif réactionnel diagnostiqué le 19 avril 2021. La caisse d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Le salarié a été en arrêt de travail ininterrompu jusqu’au 11 décembre 2023, date de sa consolidation. Il a été reconnu travailleur handicapé avec un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %. L’employeur l’a licencié pour inaptitude le 22 février 2024. Le salarié a saisi le tribunal pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, demandant notamment la majoration de rente, une expertise pour évaluer ses préjudices, une provision de 8 000 euros et la condamnation de l’employeur au remboursement des sommes avancées par la caisse. L’employeur a contesté le caractère professionnel de l’accident et l’existence d’une faute inexcusable, arguant que l’altercation était un fait isolé et que son responsable avait toujours eu un comportement exemplaire. Le tribunal a confirmé la prise en charge de l’accident du travail mais a rejeté la demande de reconnaissance de faute inexcusable, estimant que le salarié n’avait pas rapporté la preuve que l’employeur avait conscience du danger spécifique auquel il était exposé.

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