Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Travail / Licenciement

🏷️ obligation de vigilance

Une SARL exerçant une activité de transaction et de gestion immobilière a eu recours à une entreprise de nettoyage pour des prestations de nettoyage de résidences de tourisme au cours des années 2017 à 2020. Lors d’un contrôle conjoint mené par la DREETS et l’URSSAF en février 2020, du travail dissimulé a été découvert. L’URSSAF a alors mis en œuvre la solidarité financière à l’encontre de la SARL en tant que donneur d’ordre, lui réclamant 29 307 euros au titre des cotisations sociales et majorations de redressement. La SARL a contesté cette mise en demeure en arguant d’une erreur d’identification du sous-traitant, affirmant avoir travaillé avec des entrepreneurs individuels distincts et non avec la société créée en 2020. Elle a également soutenu ne pas avoir été informée de son obligation de vigilance et avoir demandé une attestation de régularité au sous-traitant. La commission de recours amiable a rejeté son recours en février 2024. La SARL a alors saisi le tribunal judiciaire pour contester le redressement. Le tribunal a examiné les éléments de preuve, notamment les factures, les enregistrements comptables et les encaissements bancaires, qui établissaient une relation contractuelle continue entre la SARL et l’entreprise de nettoyage. Le montant total des prestations excédait largement le seuil de 5 000 euros fixé par la loi. Le tribunal a constaté que la SARL n’avait pas produit les contrats qu’elle prétendait avoir conclus avec les entrepreneurs individuels et que ses écritures contenaient des contradictions manifestes avec sa correspondance antérieure. Le tribunal a confirmé que la SARL était soumise à l’obligation de vigilance et qu’elle avait manqué à cette obligation en ne réclamant pas régulièrement des attestations de vigilance à jour.

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