Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Solidarité financière

Un donneur d’ordre a confié des travaux de sous-traitance à une entreprise entre mars 2018 et juin 2019. L’URSSAF a constaté par procès-verbal que le sous-traitant exerçait un travail dissimulé et a adressé au donneur d’ordre une lettre d’observations le mettant en cause au titre de la solidarité financière prévue par les articles L.8222-1 et suivants du code du travail. Le redressement s’élevait à 55 005,44 euros, porté à 58 583 euros avec majorations et intérêts de retard. Le donneur d’ordre a contesté ce redressement auprès de la commission de recours amiable, qui l’a confirmé en septembre 2023. Il a ensuite saisi le tribunal en novembre 2023.

Le donneur d’ordre soutenait qu’il avait satisfait à son obligation de vigilance en demandant au sous-traitant les attestations requises et en recevant deux documents datés de novembre 2018 et septembre 2019. Il arguait également que le sous-traitant ayant débuté son activité en février 2018, il ne pouvait obtenir d’attestation pour la période antérieure à août 2018, puisqu’aucune cotisation n’était due avant cette date.

L’URSSAF a démontré que les attestations produites portaient un numéro SIREN différent de celui du véritable sous-traitant (53193081600016 au lieu de 835 190 075) et que le sous-traitant n’avait jamais sollicité la délivrance d’attestations auprès d’elle. Le donneur d’ordre n’avait fourni que deux attestations au lieu des quatre requises (mars 2018, septembre 2018, mars 2019 et septembre 2019). L’URSSAF a soutenu que le fait que le sous-traitant débute son activité n’exonère pas le donneur d’ordre de son obligation de vigilance.

Le tribunal a rejeté les demandes du donneur d’ordre et confirmé le redressement, estimant que l’obligation de vigilance s’applique dès la conclusion du contrat, indépendamment du moment où le sous-traitant débute son activité, et que la production de documents au mauvais numéro SIREN constitue un manquement caractérisé.

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