Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bobigny

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🏷️ Présomption de salariat

Une société commercialisant des produits de beauté et cosmétiques a été contrôlée par l’URSSAF pour la période 2019-2021. Suite à ce contrôle, l’administration a formulé une observation pour l’avenir portant sur l’assujettissement et l’affiliation au régime général de droit des influenceurs intervenant pour la société. L’URSSAF a considéré que l’activité des influenceurs s’apparentait à celle de mannequin et relevait donc de la présomption de salariat posée par l’article L. 7123-3 du code du travail. La société a contesté cette observation en soutenant que les influenceurs et les mannequins exercent des activités différentes. Elle a notamment relevé que la loi du 9 juin 2023 a défini l’activité d’influenceur sans la rattacher au régime des mannequins et sans poser de présomption de salariat. Elle a également argumenté que les influenceurs disposaient d’une liberté dans l’exécution de leurs prestations et que certains d’entre eux étaient immatriculés en tant que travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs. Le tribunal a accueilli les arguments de la société. Il a constaté que l’activité de mannequin, définie par l’article L. 7123-2 du code du travail, consiste à présenter au public ou à poser comme modèle, tandis que l’activité d’influenceur relève de la création de contenus multimédias. Le tribunal a considéré que ces deux activités n’avaient pas la même définition et pas le même régime social applicable. Il a relevé que le législateur, en 2023, n’avait pas rattaché l’activité d’influenceur à celle de mannequin et n’avait pas posé de présomption légale de salariat pour les influenceurs. Le tribunal a conclu qu’en l’état du droit applicable, ce sont les conditions réelles d’exercice qui déterminent le régime social applicable aux influenceurs et que l’extension de la présomption légale relève du pouvoir du législateur.

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