La signature électronique simple en matière contractuelle – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/01378

L’article 1367 du code civil dispose que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Il existe deux catégories de signatures électroniques : la signature qualifiée, répondant aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et du règlement (UE) n°910/2014, dont la fiabilité est présumée ; et la signature simple, pour laquelle il appartient au demandeur de justifier que les exigences de fiabilité sont respectées. Pour la signature simple, la fiabilité s’apprécie au regard d’éléments extérieurs tels que la production de la copie de la pièce d’identité, l’absence de dénégation d’écriture, le paiement de nombreuses mensualités, l’existence de relations contractuelles antérieures. En l’espèce, le prêteur ayant produit l’offre de prêt, un chemin de preuve horodaté, une attestation LSTI de fiabilité du procédé, une copie de la pièce d’identité et des justificatifs de revenus, la signature électronique du contrat du 23 novembre 2023 était présumée fiable. L’emprunteur n’ayant apporté aucun élément de nature à renverser cette présomption, la signature a été déclarée régulière.