La déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation – Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 8 janvier 2026, 25/01378

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le non-respect des exigences formelles relatives au formulaire de rétractation entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Cette déchéance s’applique rétroactivement à la date de conclusion du contrat. L’article L.341-8 du même code dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts sont restituées ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, le prêteur ayant failli à son obligation de mettre à disposition un formulaire de rétractation électronique fonctionnel, il a été déchu totalement de son droit aux intérêts contractuels à compter du 23 novembre 2023.