Le trouble manifestement illicite constitué par le passage non autorisé sur la propriété d’autrui – Tribunal judiciaire d’Albertville, 24 mars 2026, RG n° 25/00086

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit ou d’une obligation préexistante. Le fait d’occuper indûment la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Le juge des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence d’un tel trouble et ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s’imposer. L’existence d’un trouble manifestement illicite s’apprécie à la date du jugement et non à la date de la saisine du juge des référés. En l’espèce, le passage des engins agricoles sur la parcelle d’autrui sans autorisation constituait un trouble manifestement illicite justifiant une interdiction sous astreinte.