L’intérêt à agir de l’employeur en contestation du taux d’incapacité permanente partielle – Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, RG n° 19/01821

L’employeur dispose d’un intérêt à agir contre une décision de la CPAM reconnaissant un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cet intérêt est fondé sur le fait que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la caisse détermine, en partie, le calcul de la cotisation AT/MP due par l’employeur. Selon les articles L.242-5 et D.242-6-4 du Code de la sécurité sociale, le taux de cotisation est déterminé annuellement en fonction de la fréquence et de la gravité des sinistres survenus. Cependant, cet intérêt à agir ne confère pas à l’employeur un droit automatique à l’expertise médicale ni ne lui permet de contester le taux fixé à l’égard du salarié victime. Les rapports entre l’assuré et la caisse sont indépendants des rapports entre l’employeur et la caisse, de sorte que la modification éventuelle du taux dans les rapports employeur-caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement à l’égard du salarié.