Les conséquences du rejet de la demande en requalification sur les demandes subsidiaires – Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2026, 24/04583

Dès lors qu’il est retenu que le contrat liant les parties ne remplissait pas les conditions requises pour être qualifié de contrat de travail, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir proposé un tel contrat, d’en avoir nié l’existence ou d’avoir manqué à une obligation d’informer le travailleur qu’il bénéficiait du statut de journaliste professionnel. De même, l’absence de lien de subordination établie au fond exclut la caractérisation d’une dépendance économique imposée par l’employeur. Les demandes subsidiaires fondées sur la mauvaise foi contractuelle et la perte de chance d’accéder à certains droits ne peuvent dès lors prospérer.