Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 26/51043

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ droit de réponse

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

droit de réponse

Textes cités

Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 1-1 III et V de la loi du 21 juin 2004, Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007, Article 10 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un éditeur audiovisuel a publié un article critique envers un groupe médiatique public français, l’accusant de diffuser des contenus hostiles à la France et de servir des intérêts étrangers. Le groupe a demandé l’insertion de deux droits de réponse, l’un pour la version papier, l’autre pour le site internet. Le directeur de publication a refusé les deux demandes. Le groupe a saisi le tribunal en référé pour obtenir l’insertion forcée de ses réponses. Le tribunal a rejeté les deux demandes : pour la version en ligne, la demande ne précisait pas les passages contestés comme l’exige la loi ; pour la version papier, la réponse mettait en cause des tiers non mentionnés dans l’article original.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Droit de réponse en ligne : exigence de précision des passages contestés et limites du droit de réponse papier

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
17 avril 2026

Numéro RG :
26/51043

Citation exacte complète :
Droit de réponse en ligne : exigence de précision des passages contestés et limites du droit de réponse papier – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, N° de RG 26/51043.

Variantes exactes de recherche :
Droit de réponse en ligne : exigence de précision des passages contestés et limites du droit de réponse papier – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, N° de RG 26/51043.
TJ de Paris 17 avril 2026 RG 26/51043
RG 26/51043
N° RG 26/51043
N° de RG 26/51043
26/51043 Droit de réponse en ligne : exigence de précision des passages contestés et limites du droit de réponse papier

Résumé :
Le droit de réponse, bien que fondamental, demeure encadré par des exigences formelles strictes. En ligne, la demande doit préciser les passages contestés conformément au décret du 24 octobre 2007 ; une simple désignation de l’article dans son entièreté ne suffit pas. En presse écrite, la réponse ne peut mettre en cause des tiers non cités dans l’article original, sous peine de constituer une atteinte à leurs intérêts légitimes. Le directeur de publication doit pouvoir apprécier la corrélation entre la réponse et l’article litigieux. L’indivisibilité du droit de réponse implique que tout vice substantiel justifie le refus complet.

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