Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale
La violation des accords de confidentialité par divulgation publique sur les réseaux sociaux – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, RG 2025004075
La divulgation sur les réseaux sociaux d’informations couvertes par un accord de confidentialité, même relatives à l’échec d’une médiation, constitue une violation contractuelle et une atteinte à l’image de la partie protégée. Cette violation justifie l’octroi de dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.