L’infidélité comme fondement de dommages et intérêts en droit commun – Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/01017

Bien que l’infidélité constitue une violation des devoirs du mariage, elle ne génère un droit à dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil que si le demandeur établit un préjudice personnel distinct et le lien causal entre la faute et ce préjudice. La simple découverte de pratiques sexuelles du conjoint ou d’accusations portées contre un tiers ne suffit pas à caractériser un préjudice personnel lorsque la vie commune s’est poursuivie après les faits reprochés et que le demandeur n’apporte aucun élément concret démontrant l’impact sur sa situation personnelle ou professionnelle.