Les conditions d’octroi de dommages et intérêts en vertu de l’article 266 du Code civil – Tribunal judiciaire de Lisieux, 14 août 2026, RG n° 24/01017

L’article 266 du Code civil limite l’octroi de dommages et intérêts à deux hypothèses : soit le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, soit le défendeur n’a formé aucune demande en divorce. Lorsque les deux époux présentent des demandes concurrentes en divorce, cette condition n’est pas remplie et le demandeur ne peut obtenir de dommages et intérêts sur ce fondement, indépendamment de la gravité des faits reprochés.