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Exigence de précision des passages contestés en droit de réponse numérique – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 26/51043

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Exigence de précision des passages contestés en droit de réponse numérique – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 26/51043

Le droit de réponse en ligne, régi par et le décret du 24 octobre 2007, exige que la demande indique précisément les passages contestés. Une simple désignation de l’article dans son entièreté, même si le contenu de la réponse en donne des indices, ne satisfait pas cette exigence formelle. Le directeur de publication doit pouvoir apprécier la corrélation entre la réponse et l’article pour juger de la conformité avec la loi sur la liberté de la presse.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — droit de réponse — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.