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Interdiction de mettre en cause des tiers dans un droit de réponse – Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2026, RG n° 26/51043
Le droit de réponse doit se limiter à la défense de la personnalité de celui qui l’exerce. Il ne peut contenir des appréciations blessantes ou des insinuations malveillantes envers des personnes étrangères à l’article auquel il répond. Lorsque la réponse insinue que des tiers constituent des organes de propagande étrangère, elle expose le directeur de publication à des poursuites et justifie le refus d’insertion.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — droit de réponse — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.