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L’inapplicabilité de la présomption légale de salariat aux influenceurs – Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2026, RG n° 24/00414
La présomption de salariat posée par l’article L. 7123-3 ne peut s’appliquer aux influenceurs dès lors que leur activité n’entre pas dans la définition légale du mannequin. Il appartient au législateur, le cas échéant, d’étendre cette présomption. Jusqu’à cette intervention, l’analyse doit porter sur les conditions concrètes : autonomie, contrôle, direction, sanctions.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Publicité — Présomption de salariat — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 1er septembre 2026.