Jurisprudence

⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Fiscalité

🏷️ Distribution occulte

Une société a cédé à sa filiale, le 1er décembre 2016, des éléments incorporels d’un fonds de commerce (carnet de commandes, présentation à la clientèle, contrats de salariés, droit de succession, clause de non-concurrence) au prix de 100 000 euros, alors que le carnet de commandes représentait un montant en cours de 3 560 000 euros. L’administration fiscale a considéré cette cession comme une distribution occulte et a imposé la minoration du prix. Le vérificateur a évalué la valeur vénale à 568 825 euros (moyenne de deux méthodes), tandis que le contribuable proposait 152 000 euros (moyenne de trois méthodes). La cour a retenu la moyenne entre ces deux évaluations, soit 360 412 euros, réduisant ainsi la minoration imposée de 468 825 euros à 260 412 euros.

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