Jurisprudence
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 09/04/2026, 24MA02095, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de MARSEILLE
📂 Fiscalité
🏷️ Saisie administrative
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Informations clés
Juridiction
CAA de MARSEILLE
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Saisie administrative
Textes cités
Article L. 281 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, Article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales, Article 2244 du code civil, Article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 351-2 du code de justice administrative
Résumé
Un contribuable a reçu deux mises en demeure de payer, datées du 1er décembre 2020, concernant des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2015 à 2017, ainsi que des cotisations de taxe d’habitation pour 2016 à 2018, pour un montant total de 71 754,82 euros. Une saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à son établissement bancaire le 10 février 2021. Le demandeur a contesté cette saisie devant le tribunal administratif de Nice, invoquant notamment l’insuffisance de motivation de l’acte, le non-respect des formalités préalables et la prescription de certaines créances. Le tribunal a rejeté ses demandes. Le demandeur a interjeté appel, contestant la compétence du tribunal et soulevant les mêmes moyens.
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