Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 16/01/2026, 24PA03901, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de charges foncières
📂 Fiscalité
🏷️ Déduction de charges foncières
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Déduction de charges foncières
Textes cités
Article L. 54 C du livre des procédures fiscales, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article 156 du code général des impôts, Article 31 du code général des impôts, Article L. 9 du code de justice administrative
Résumé
Un propriétaire a déclaré une déduction de 12 428 euros au titre de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires sur un immeuble parisien en 2017. L’administration a remis en cause cette déduction lors d’un contrôle sur pièces. Le contribuable a contesté devant le tribunal administratif, puis en appel, arguant notamment d’une violation de son droit à un recours hiérarchique, d’une information erronée sur les conditions de ce recours, et d’une simple erreur déclarative de bonne foi. Il n’a cependant produit aucune pièce justificative des dépenses en question. La cour a rejeté tous les moyens : le recours hiérarchique ne garantit pas un entretien contradictoire, l’administration n’a pas commis d’erreur de loyauté, et surtout, le contribuable n’a pas justifié le caractère déductible des charges invoquées.
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