Jurisprudence
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16/02/2026, 500909
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⚖️ Conseil d’État
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation
📂 Fiscalité
🏷️ Délai de réclamation
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Délai de réclamation
Textes cités
Article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Un contribuable a demandé au Premier ministre l’abrogation des quatre derniers alinéas de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui fixent des délais spécifiques de réclamation pour certaines catégories d’impôts. Le silence du Premier ministre sur cette demande a été considéré comme un refus implicite. Le Conseil d’État a examiné la légalité de ces dispositions au regard du principe d’égalité. Il a constaté que le délai spécial prévu pour les réclamations relatives aux retenues à la source et prélèvements crée une différence de traitement injustifiée entre contribuables placés dans une situation identique. Cette différence n’est pas en rapport avec l’objet de la réclamation ni justifiée par un motif d’intérêt général. Le Conseil d’État a annulé partiellement la décision implicite de rejet et enjoint au Premier ministre d’abroger les dispositions discriminatoires.
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