Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Recours en révision

Des ressortissants néerlandais ont été assujettis en France à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de 2010 et 2011, en raison de revenus d’origine indéterminée. Le tribunal administratif a rejeté leur demande de décharge. La cour administrative d’appel a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré mais rejeté le surplus. Le Conseil d’État a annulé cette décharge sur pourvoi du ministre. Les demandeurs ont alors formé un recours en révision, arguant que le ministre avait retenu une pièce décisive en ne produisant pas les preuves de vérification auprès des autorités fiscales néerlandaises. Le Conseil d’État rejette le recours en révision, considérant que les éléments invoqués n’auraient pas modifié le sens de sa décision, qui reposait sur une erreur de droit autonome.

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