Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Une entreprise a contesté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2014-2016. La cour administrative d’appel a partiellement accueilli sa demande en réduisant le rappel de 78 150 euros, estimant que l’entreprise justifiait de l’application du régime de taxation sur la marge pour cinq ventes mais pas pour deux autres. Le ministre a demandé la rectification de cet arrêt pour erreur matérielle, soutenant que le calcul du montant de taxe collectée était inexact. La cour a constaté que dans le calcul du montant qui aurait dû être déclaré, elle avait omis de prendre en compte une somme de 20 379 euros correspondant à la taxe sur la marge relative aux commissions. Cette omission, purement matérielle et non imputable aux parties, a influencé le sens de la décision. La rectification a été prononcée, réduisant le montant de la décharge à 57 771 euros.

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