Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Rectification d’erreur matérielle

Un contribuable conteste une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu pour 2016. Le tribunal administratif procède à une substitution de base légale demandée par l’administration, réduisant l’assiette imposable. La cour administrative d’appel, saisie en appel, accepte au point 4 de son arrêt les modalités de calcul proposées par l’administration sur cette base légale substituée. Cependant, le dispositif de la cour annule le jugement et remet entièrement à la charge du contribuable la cotisation supplémentaire originelle, sans tenir compte de la substitution de base légale acceptée. Cette incohérence entre les motifs et le dispositif constitue une erreur matérielle. Le contribuable demande la rectification de cet arrêt pour rétablir la cohérence avec la solution retenue au point 4.

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