Jurisprudence

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Responsabilité de l’État

Un contribuable a demandé la remise gracieuse d’une cotisation d’impôt sur le revenu de 490 euros au titre de 2015. Cette demande a été rejetée. Avant l’annulation ultérieure de ce rejet par le tribunal, l’administration a notifié une saisie administrative à tiers détenteur auprès de l’établissement bancaire et de l’ancien employeur du contribuable pour un montant de 539 euros. Le contribuable a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation des préjudices financier et moral résultant de cette saisie, estimant avoir subi des frais bancaires et une atteinte à sa réputation. Le tribunal a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet, estimant que l’administration n’a commis aucune faute.

Ouverture dans un nouvel onglet