Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03271, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
📂 Fiscalité
🏷️ Taxe sur la valeur ajoutée
Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur la valeur ajoutée
Textes cités
Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 257 du code général des impôts, Article 278 du code général des impôts, Article 297 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 du livre des procédures fiscales, Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article R. 411-1 du code de justice administrative
Résumé
Une entreprise de conseil immobilier a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et un rappel de TVA. L’administration a remis en cause : la déduction d’intérêts versés sur un emprunt d’un million d’euros contracté auprès d’une autre société ; l’inscription au passif d’une dette de 250 000 euros contractée au nom du dirigeant ; l’application du taux réduit de 10 % de TVA en Corse à des travaux immobiliers refacturés à une SCI. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, l’entreprise conteste ces rehaussements et les majorations pour manquement délibéré. La cour annule partiellement le jugement en reconnaissant que l’application du taux de 10 % était justifiée pour les travaux refacturés sans marge, mais confirme les autres rehaussements et les pénalités correspondantes.
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