Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Droit à l’entretien

Une SARL a fait l’objet d’une vérification de comptabilité aboutissant à des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour 2018 et 2019, assorties de pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, la société demande l’annulation du jugement concernant l’exercice 2018 et la décharge des cotisations de 2019. Elle soutient que l’administration a violé ses droits en refusant de lui accorder un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, demande qu’elle justifie par une lettre du 17 décembre 2021 envoyée en recommandé. L’État conteste l’authenticité de cette lettre. La cour rejette l’inscription de faux et reconnaît la réception de la demande, constatant que l’administration a privé la société d’une garantie substantielle. Elle annule les cotisations et pénalités de 2018 mais rejette les conclusions relatives à 2019 comme irrecevables.

Ouverture dans un nouvel onglet