Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Urbanisme

🏷️ permis d’aménager

Un propriétaire riverain a demandé l’annulation d’un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle parisienne en deux unités foncières. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. L’appelant conteste cette décision en arguant que le projet ne constituait pas un lotissement au sens du code de l’urbanisme, car il ne prévoyait pas la création de voies, espaces ou équipements communs, et relevait donc d’une déclaration préalable. Il soutient que la cour administrative d’appel est compétente pour connaître de l’appel. Cependant, la parcelle est située à Paris, commune figurant sur la liste des zones soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants. En vertu de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d’aménager un lotissement implantés sur ces communes, indépendamment de la destination des constructions futures.

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