Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Urbanisme

🏷️ Compétence du tribunal administratif

Des propriétaires d’un immeuble en copropriété ont contesté un permis d’aménager accordé à un État étranger pour la division d’une parcelle adjacente en deux unités foncières distinctes. Ils ont saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation du permis et du rejet de leur recours gracieux. Le tribunal a rejeté leur demande. En appel, les requérants soutiennent que la Cour d’appel administrative est compétente car le projet aurait dû relever d’une simple déclaration préalable plutôt que d’un permis d’aménager, notamment parce qu’aucune voie, espace ou équipement commun n’était prévu. La Cour constate que la commune de Paris figure sur la liste des communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants et que le permis d’aménager a été régulièrement délivré pour une division parcellaire. En conséquence, le tribunal administratif conserve sa compétence exclusive en premier et dernier ressort.

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