Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Urbanisme

🏷️ Taxe sur les logements vacants

Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble parisien et plusieurs propriétaires d’appartements ont contesté un permis d’aménager accordé à la République de Cuba pour la division d’une parcelle cadastrée en deux unités foncières distinctes situées rue de Presles dans le 15ème arrondissement de Paris. Le tribunal administratif ayant rejeté leur demande d’annulation, les requérants ont interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Paris. La cour a examiné sa compétence au regard des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui attribue aux tribunaux administratifs une compétence exclusive en premier et dernier ressort pour les recours contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le projet est situé sur le territoire d’une commune figurant sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe sur les logements vacants. Constatant que Paris figure sur cette liste et que le projet constitue bien un permis d’aménager pour la création de deux unités foncières distinctes, la cour a conclu à son incompétence.

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