La majoration de 80 % pour abus de droit fiscal – CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/03/2026, 25PA01186, Inédit au recueil Lebon

L’article 1729 du code général des impôts prévoit une majoration de 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Cette majoration s’applique dès lors que le contribuable a eu l’initiative principale de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. En l’espèce, l’apporteur, en tant que président et détenteur de 99,99 % des parts sociales de la société bénéficiaire, a librement décidé du montant de la soulte inscrite à son compte courant. Il a donc eu l’initiative principale de l’abus de droit et en a été le principal bénéficiaire, justifiant l’application de la majoration de 80 %.