L’interprétation de la notion de domicile ou résidence habituelle pour l’exonération de TVA – Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 14/01/2026, 499482, Inédit au recueil …

L’exonération de TVA pour les livraisons de biens emportés dans les bagages personnels du voyageur est subordonnée à la condition que son domicile ou sa résidence habituelle soit situé en dehors de l’Union européenne. Cette condition doit être appréciée au regard du lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d’identité ou tout autre document équivalent reconnu par les autorités publiques françaises, selon les articles 146 et 147 de la directive 2006/112/CE et l’article 262 du code général des impôts. La circulaire ne peut pas ajouter d’exigences documentaires au-delà de cette justification unique.