Les conditions d’application du taux réduit de TVA aux cessions de droits d’auteur photographique – CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 04/06/2026, 24VE00166, Inédit au recueil Lebon

Les cessions de droits d’auteur sur des photographies bénéficient du taux réduit de 10 % prévu à l’article 279 g du code général des impôts uniquement si les photographies constituent une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et satisfont aux critères fixés par la directive 2006/112/CE. Cette directive limite l’application du taux réduit aux prestations de services fournies par les auteurs et aux droits d’auteur qui leur sont dus, ainsi qu’aux livraisons d’objets d’art effectuées par leur auteur. Les photographies doivent présenter un caractère original et ne pas relever d’une simple prestation de service commandée selon les spécifications du client.