Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

Un ressortissant marocain est entré régulièrement en France en 2015 et a obtenu un titre de séjour comme conjoint de Française, renouvelé jusqu’en août 2022. Marié à une ressortissante française, il a eu une fille née en 2021. Une procédure de divorce a été engagée en août 2022 et la communauté de vie n’a pas été établie depuis cette date.

En juillet 2024, le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Après son interpellation en octobre 2025 et son placement en rétention, le préfet de l’Allier a prononcé une interdiction de retour de trois ans.

Le demandeur a contesté cette mesure en invoquant notamment l’incompétence du signataire, l’insuffisance de motivation, sa vie familiale et l’intérêt supérieur de son enfant. La cour a rejeté l’appel, considérant que les éléments produits ne démontraient ni sa contribution à l’entretien de l’enfant ni une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Ouverture dans un nouvel onglet