LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Dataroom

Accident de mission : Définition juridique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Accident survenu lorsque le salarié est en mission (déplacement ou exécution d’une tâche sur un lieu qui n’est pas le lieu habituel de travail).