LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Dataroom

Avertissement : Définition juridique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Reproches adressés par l’employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié. Il s’agit d’une sanction disciplinaire mineure.