L’office du juge d’appel en présence d’une mesure de régularisation – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge d’appel en présence d’une mesure de régularisation – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03456, Inédit au recueil Lebon : nLe juge d’appel examine d’abord la légalité du permis initial. Si les vices sont régularisables, il apprécie ensuite la mesure de régularisation et peut appliquer les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme. Lorsque les vices n’affectent qu’une partie identifiable du projet et ne bouleversent pas sa nature, l’annulation peut être limitée à cette partie.n