La prescription quadriennale des créances contre l’État – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT01293, Inédit au recueil Lebon

La prescription quadriennale des créances contre l’État – CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT01293, Inédit au recueil Lebon : Le délai prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 court lorsque le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant son imputabilité à l’administration. La juridiction retient que cette connaissance existait au plus tard lors de la saisine du CIVEN, le 6 janvier 2011. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2012 et expiré le 31 décembre 2015.