Immigration / Asile > titre de séjour
La motivation du refus de titre de séjour – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01075, Inédit au recueil Lebon : Le préfet doit exposer les considérations de droit et de fait fondant le refus, sans reprendre l’ensemble des éléments invoqués. La décision visait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionnait les conditions de séjour ainsi que la situation familiale ; la motivation a donc été jugée suffisante.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — titre de séjour— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.