Le caractère déterminant des insuffisances du dossier de permis – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon

Le caractère déterminant des insuffisances du dossier de permis – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon : Une omission, une inexactitude ou une insuffisance des pièces exigées par les articles L. 431-2 et R. 431-10 du code de l’urbanisme n’affecte la légalité du permis que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. La représentation de l’insertion depuis une seule voie n’a pas été jugée déterminante ici.