Urbanisme > Permis de construire
La part de logements sociaux exigible selon le seuil applicable – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 111-24 du code de l’urbanisme vise les immeubles collectifs comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher à usage d’habitation. Le projet comportait douze logements et 787 m². L’article R. 431-16-3, applicable aux seuls projets entrant dans ce champ, ne s’imposait donc pas.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.