Les obligations de stationnement des locaux de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon

Les obligations de stationnement des locaux de service – Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505521, Inédit au recueil Lebon : L’article UA 12 du règlement du PLU impose des prescriptions pour certaines destinations, notamment l’habitation aidée et le commerce, mais n’impose pas de place pour les locaux destinés à une activité de service. Le pôle médical n’était donc pas soumis à cette obligation spécifique.