Urbanisme > Permis de construire
La réciprocité des distances entre bâtiments agricoles et habitations – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01290, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime étend aux habitations nouvelles les distances applicables aux bâtiments agricoles. L’article 153-4 du règlement sanitaire départemental impose une distance de 50 mètres pour les élevages concernés. Une dérogation suppose l’avis préalable de la chambre d’agriculture. Encore faut-il établir qu’un bâtiment agricole soumis à cette règle accueillait effectivement un élevage à la date du permis.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.