L’étendue de la servitude de passage – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon

L’étendue de la servitude de passage – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon : nLa seule constatation photographique d’une voie carrossable privée, ouverte au public, et d’un portail ne suffit pas. Le juge doit rechercher si le pétitionnaire dispose d’une servitude couvrant la totalité de la longueur du passage privé. L’absence de cette recherche constitue une erreur de droit.