Le plafond de logements financés par un prêt locatif social – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil …

Le plafond de logements financés par un prêt locatif social – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil … : nLe PLU-H imposait que les logements sociaux financés par un prêt locatif social ne dépassent pas 30 % de la surface totale des logements sociaux. Le Conseil d’État valide l’analyse selon laquelle, en l’absence de règle d’arrondi et puisque les surfaces sont exprimées en mètres carrés, une surface de 328 m² ne méconnaissait pas le plafond de 327,60 m².n