Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, RG n° 21/17346

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Publicité

🏷️ Loterie publicitaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sous-catégorie

Loterie publicitaire

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 468 du Code civil, Article 1300 du Code civil

Résumé

Un consommateur a reçu un courrier publicitaire d’une société annonçant un gain de 16 500 euros sous condition de commande. Ne recevant pas le paiement promis, il a assigné la société organisatrice et une autre société liée. Le tribunal a mis hors de cause la première société et condamné la seconde à verser la somme due, estimant que l’absence d’indication claire d’aléa dans le courrier constituait une tromperie engageant la responsabilité quasi-contractuelle de la société condamnée. Cette dernière a fait appel, contestant sa responsabilité et la somme due. La cour a déclaré recevable l’intervention du curateur du demandeur, infirmé partiellement le jugement en raison de la procédure collective ouverte contre la société condamnée, et fixé les sommes dues au passif de cette société, confirmant ainsi sa responsabilité quasi-délictuelle envers le demandeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Loterie publicitaire : responsabilité engagée pour absence d’aléa visible dans l’offre de gain

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
21/17346

Citation exacte complète :
Loterie publicitaire : responsabilité engagée pour absence d’aléa visible dans l’offre de gain – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 21/17346.

Variantes exactes de recherche :
Loterie publicitaire : responsabilité engagée pour absence d’aléa visible dans l’offre de gain – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2026, N° de RG 21/17346.
Cour d’appel Aix-en-Provence 30 juin 2026 RG 21/17346
RG 21/17346
N° RG 21/17346
N° de RG 21/17346
21/17346 loterie publicitaire aléa

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 juin 2026, RG 21/17346, engageant la responsabilité quasi-contractuelle de l’organisateur d’une loterie publicitaire pour absence d’information claire sur l’aléa dès le premier contact. L’annonce d’un gain certain sans mention visible de l’aléa a été jugée trompeuse. Le règlement envoyé ultérieurement ne suffit pas à informer le consommateur. La décision souligne l’importance de la transparence dans les jeux promotionnels pour éviter toute confusion et responsabilité.

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