La contrefaçon de marque par l’usage d’un logo similaire – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080

La contrefaçon de marque par l’usage d’un logo similaire – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080 : Constitue une contrefaçon de marque l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque enregistrée, utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Lorsqu’un logo utilisé par un concurrent présente une similitude importante avec la marque enregistrée, notamment en reprenant les éléments graphiques dominants de la marque, l’usage de ce logo constitue une contrefaçon, même si le logo comporte des éléments supplémentaires ou des différences mineures.

La similitude du logo avec la marque enregistrée doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’impression d’ensemble produite par le logo et de la marque. Lorsque le logo reprend les éléments distinctifs et dominants de la marque, notamment un dessin caractéristique ou une police de caractères particulière, le risque de confusion est caractérisé.

L’usage du logo sur les supports de communication, notamment sur les réseaux sociaux, sur la carte du restaurant, ou sur le site internet, constitue un usage dans la vie des affaires au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité du contrefacteur.