La concurrence déloyale fondée sur la création d’une confusion avec un produit concurrent – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080

La concurrence déloyale fondée sur la création d’une confusion avec un produit concurrent – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080 : La concurrence déloyale consiste dans des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans les activités économiques. Elle peut être caractérisée par la commercialisation d’un produit dans des conditions créant une confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne avec le produit d’un concurrent.

Lorsqu’un concurrent commercialise un produit identique ou similaire à celui d’un autre opérateur économique, en utilisant une présentation, un conditionnement ou une dénomination créant une confusion avec le produit du concurrent, cette commercialisation constitue une faute engageant la responsabilité du concurrent au titre de la concurrence déloyale.

La confusion peut résulter de l’ensemble des éléments de présentation du produit, notamment le conditionnement, l’étiquetage, la dénomination, et les conditions de commercialisation. Lorsque le consommateur d’attention moyenne est susceptible de croire que le produit commercialisé provient du concurrent ou est lié à celui-ci, la concurrence déloyale est caractérisée.

La reconnaissance par le concurrent lui-même de l’existence d’une confusion entre les produits constitue un élément de preuve de la concurrence déloyale. Lorsque le concurrent admet que le public confond ses produits avec ceux du concurrent et que cette confusion existe depuis longtemps, cette admission établit la faute.